La convergence de la législation française et européenne sur les drones : obligations pour les anciens télépilotes

Introduction

Depuis le 1er janvier 2021, la réglementation européenne sur les drones est entrée en vigueur, harmonisant les règles au sein des États membres de l’Union européenne. Cette convergence a eu des conséquences importantes pour les anciens télépilotes de drones en France, qui doivent se conformer aux nouvelles obligations. Cet article présente les changements principaux, les catégories de drones concernées, ainsi que les obligations et démarches à suivre.

Convergence de la législation française et européenne

Avant la réglementation européenne

Avant 2021, la France disposait d’une réglementation nationale stricte, encadrant l’utilisation des drones civils selon les catégories suivantes :

• Catégorie loisir (aéromodélisme)
• Catégorie professionnelle (activités commerciales ou industrielles) Ces règles reposaient sur l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les drones.

Les changements apportés par la réglementation européenne

L’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (EASA) a mis en place une nouvelle classification des opérations de drones, basée sur le niveau de risque :

• Catégorie ouverte : vols à faible risque, sans autorisation préalable.
• Catégorie spécifique : vols à risque modéré, nécessitant une déclaration ou une autorisation.
• Catégorie certifiée : opérations à haut risque, similaires à l’aviation classique.

La catégorie ouverte se divise en trois sous-catégories :

• A1 : drones de moins de 250g ou de classe C0/C1, pouvant voler près des personnes.
• A2 : drones de classe C2, devant respecter une distance de sécurité minimale de 30 m (ou 5 m en mode basse vitesse).
• A3 : drones de classe C3/C4, volant loin des personnes et des zones habitées.

Obligations pour les anciens télépilotes de drones en France

Avec la convergence réglementaire, les anciens télépilotes doivent s’assurer qu’ils sont conformes aux nouvelles obligations, qui varient selon le type d’exploitation. Cela implique plusieurs exigences réglementaires essentielles :

1. Enregistrement des exploitants de drones

Tout exploitant de drone dont l’appareil pèse plus de 250 g ou est équipé d’une caméra doit s’enregistrer sur la plateforme AlphaTango. Un numéro d’enregistrement est attribué et doit être affiché sur le drone afin de garantir son identification en cas de contrôle.

2. Formation et certification des télépilotes

La formation et la certification sont désormais obligatoires pour tout télépilote, en fonction de la catégorie d’utilisation du drone :

• • Catégorie ouverte :
    • Sous-catégorie A1/A3 : formation en ligne gratuite et examen sur AlphaTango.
    • Sous-catégorie A2 : examen théorique supplémentaire et formation pratique auto-déclarative.
  • 

 

Catégorie spécifique :

• Déclaration ou obtention d’une autorisation via un SORA (Specific Operations Risk Assessment).
• Les télépilotes doivent justifier d’une formation adaptée aux scénarios STS-01 et STS-02.

• Conversion des diplômes nationaux : Les titulaires du Certificat d’Aptitude Théorique Télépilote (CATT) doivent convertir leur certification vers le CATS (Certificat d’Aptitude Théorique Spécifique) pour continuer à exercer légalement.

Pourquoi convertir son CATT en CATS avant le 31 décembre 2025 ?

Le CATT n’étant plus reconnu au sein de la réglementation européenne, il est impératif pour les anciens télépilotes de convertir leur CATT en CATS avant le 31 décembre 2025. Passé ce délai, les titulaires du CATT devront recommencer intégralement le processus de certification, incluant formation et examens. Cette conversion est donc essentielle pour éviter une interruption d’activité et continuer à opérer en toute légalité. Découvrez notre formation de conversion ici.

3. Identification et marquage des drones

Depuis janvier 2024, seuls les drones conformes aux nouvelles classes C0-C6 peuvent être utilisés dans la catégorie ouverte. Pour garantir la conformité :

• Le numéro d’enregistrement AlphaTango doit être apposé sur le drone.
• Pour les opérations en scénarios standards européens STS-01 et STS-02, l’utilisation d’un drone de classe C5 ou C6 est désormais obligatoire. Obtenez plus d’informations sur les exigences ici.

 

4. Respect des zones de vol et restrictions aériennes

L’utilisation des drones est strictement réglementée en fonction de l’espace aérien dans lequel ils évoluent. Ainsi :

• Les vols en zones urbaines sont généralement interdits sauf exceptions spécifiques.
• Des zones interdites ou réglementées existent (ex. : sites sensibles, aéroports, zones militaires).
• La carte Géoportail permet de consulter en temps réel les zones autorisées ou restreintes.
• En zone réglementée, il est impératif de demander des autorisations préalables auprès des autorités compétentes.

FAQ : Réglementation drone 2024

1. Dois-je enregistrer mon drone sur AlphaTango ?

Oui, si votre drone pèse plus de 250 g ou possède une caméra.

2. Que devient mon CATT ?

Le CATT n’est plus valable au 31 décembre 2025, vous devez passer la formation en ligne A1/A3 et, si besoin, l’examen A2 pour pratiquer en catégorie ouverte. Pour la catégorie spécifique, il est nécessaire d’obtenir son CATS et une attestation de formation pratique.

3. Quels drones peuvent être utilisés en catégorie ouverte ?

Depuis 2024, seuls les drones conformes aux classes C0 à C4 sont autorisés C5 et C6 pour la catégorie spécifique.

4. Les professionnels doivent-ils suivre une formation supplémentaire ?

Oui, en catégorie spécifique afin d’obtenir le CATS et l’attestation de formation pratique

5. Puis-je encore voler avec mon ancien drone non classé ?

Jusqu’en 2026, sous certaines conditions (vols limités à A3 pour les drones >250 g).

6. Quelles sont les restrictions d’espace aérien ?

Consultez Géoportail pour voir les zones interdites ou réglementées.

7. Un permis est-il requis pour un usage loisir ?

Une formation en ligne est obligatoire pour les drones de plus de 250 g.

8. Quels sont les risques en cas de non-respect de la réglementation ?

Amendes pouvant aller jusqu’à 75 000 € et emprisonnement en cas de mise en danger.

9. Puis-je filmer avec un drone ?

Oui, sous réserve de respecter le RGPD et d’obtenir les autorisations nécessaires.

10. Un drone peut-il voler en ville ?

En catégorie ouverte, c’est interdit sauf avec un drone de classe C0/C1/C2 sur terrain privé et respect des distances de sécurité. (règle du 1/1)

Conclusion

La convergence entre la législation française et européenne impose aux anciens télépilotes de drones de se conformer aux nouvelles règles. L’enregistrement, la formation et le respect des zones de vol sont désormais incontournables pour une utilisation légale et sécurisée des drones en France et en Europe.

Vous souhaitez vous mettre en conformité avec la réglementation européenne sur les drones ? Découvrez nos formations complètes et mettez à jour votre certification avec Drone d’École.

 

Pourquoi convertir son CATT en CATS avant le 31 décembre 2025 ?

Le CATT n’étant plus reconnu au sein de la réglementation européenne, il est impératif pour les anciens télépilotes de convertir leur CATT en CATS avant le 31 décembre 2025. Passé ce délai, les titulaires du CATT devront recommencer intégralement le processus de certification, incluant formation et examens. Cette conversion est donc essentielle pour éviter une interruption d’activité et continuer à opérer en toute légalité. Découvrez notre formation de conversion ici.

3. Identification et marquage des drones

Depuis janvier 2024, seuls les drones conformes aux nouvelles classes C0-C6 peuvent être utilisés dans la catégorie ouverte. Pour garantir la conformité :

• Le numéro d’enregistrement AlphaTango doit être apposé sur le drone.
• Pour les opérations en scénarios standards européens STS-01 et STS-02, l’utilisation d’un drone de classe C5 ou C6 est désormais obligatoire. Obtenez plus d’informations sur les exigences ici.

4. Respect des zones de vol et restrictions aériennes

L’utilisation des drones est strictement réglementée en fonction de l’espace aérien dans lequel ils évoluent. Ainsi :

• Les vols en zones urbaines sont généralement interdits sauf exceptions spécifiques.
• Des zones interdites ou réglementées existent (ex. : sites sensibles, aéroports, zones militaires).
• La carte Géoportail permet de consulter en temps réel les zones autorisées ou restreintes.
• En zone réglementée, il est impératif de demander des autorisations préalables auprès des autorités compétentes.